H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. L’huissier de justice peut choisir une obligation de formation continue qui n’est pas une obligation de formation continue déjà reconnue conformément à l’article 5.

La demande de reconnaissance d’une telle obligation de formation continue doit être présentée conformément à l’article 8, le plus tôt possible mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l’obligation est tenue. Cette reconnaissance ne vaut que pour l’huissier de justice qui a fait la demande.

Lorsque l’Ordre entend refuser la demande, le secrétaire doit aviser l’huissier de justice par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans le délai que l’Ordre prescrit.

Décision 2009-12-17, a. 9.